Le 22 octobre 2009, le projet de loi destiné à combattre le téléchargement illégal sur internet a été validé par le Conseil constitutionnel. Il avait été définitivement adopté le 22 septembre par le Parlement lors d'un dernier vote à l'Assemblée, par 258 voix contre 131.Un dispositif pédagogique conforme à la Constitution. La possibilité de mettre en oeuvre une procédure pénale simple et rapide - juge unique et ordonnance pénale - a été jugée conforme à la Constitution. I...

Le crédit d'impôt international, destiné à attirer en France les productions étrangères, vient d'être voté par le Parlement, pour application dès 2009Un amendement instaurant dès 2009 une mesure fiscale permettant d'attirer le tournage en France de films et téléfilms étrangers a été adopté hier mercredi 17 décembre 2008 par l'Assemblée Nationale dans le cadre du vote de la Loi de Finances 2009. Cette mesure très attendue par les professionnels et les entreprises du secteur a Ã...